En septembre dernier, la Mairie et la Métropole se félicitaient de valider la candidature de Bordeaux Métropole pour adopter l'encadrement des loyers dès 2022. À l’issue d’un travail rigoureux de 9 mois d'observation des loyers porté par l’Agence d’Urbanisme, la Préfecture de Nouvelle Aquitaine a publié le 22 juin 2022 l’arrêté fixant les loyers médians, permettant la mise en œuvre effective du dispositif à compter du 15 juillet 2022.
📣 @AANZIANI & @PierreHurmic annoncent le lancement de l'encadrement des #loyers à #Bordeaux dès mi-juillet @BxMetro @Bordeaux confirment leur engagement face aux difficultés d’accès au #logement & à la flambée des prix des loyers du #parcprivé
— Bordeaux Métropole (@BxMetro) June 23, 2022
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Interdiction de proposer un bien supérieur de 20 % au loyer médian de référence
Objectif ? Lutter contre les tensions constatées sur le marché locatif privé. Concrètement, l’encadrement des loyers se caractérise par la fixation d’un loyer médian de référence et d’un loyer plafond (loyer de référence majoré) afin d’endiguer les loyers excessifs. Si le dispositif n'est pas respecté, les propriétaires s'exposent à des sanctions financières et devront rembourser le trop-perçu aux locataires lésés.
Les propriétaires privés devront proposer un loyer inférieur au loyer médian + 20%. Ce dernier est calculé selon plus caractéristiques comme la localisation géographique (4 zones définies dans Bordeaux), l'époque de construction, le nombre de pièces, le type d'habitat et le type de location.
Les prix selon les quartiers
L‘arrêté prévoit de nombreux critères pour les loyers de référence , par exemple pour chaque zone :
• Zone 1 (hypercentre) : pour un appartement T1 vide construit avant 46, le loyer de référence est de 18€/m2
• Zone 2 (le centre de Saint-Genès par exemple) : pour une maison meublée T3 construite après 1990, le loyer de référence est de 14€/m2
• Zone 3 (Bastide Nord par exemple) : pour un appartement vide T2 construit dans les années 80, le loyer de référence est de 11,70€/m2
• Zone 4 (bassins à flot par exemple) pour un appartement meublé T3 construit après les années 90, le loyer de référence est de 12,20€/m2
L'encadrement des loyers sera effectif dès le 15 juillet. Les baux signés avant le 15 juillet 2022, même tacitement reconduits après le 15 juillet, ou hors Bordeaux ne sont pas concernés par ce mécanisme d’encadrement. De même, les logements sociaux HLM, soumis à la loi de 1948, conventionnés APL et les locations saisonnières sont exclus du champ d’application de l’encadrement
des loyers.
Pour connaître le montant du loyer de référence qui s’applique à leur logement, propriétaires et locataires pourront consulter à partir du 5 juillet 2022 un simulateur de loyers : https://simulateur-loyer.bordeaux-metropole.fr.