Ce lundi 4 mars, la France s'apprête à passer un cap pour le moins historique en devenant le tout premier pays au monde à inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution. Un événement qui fait suite à l'adoption par le Sénat de l'inscription dans la Constitution de « la liberté garantie » des femmes « d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » à 267 voix pour et 50 voix contre, ce mercredi 28 février. Un mois auparavant, le mardi 30 janvier, les députés avaient déjà largement voté en faveur du texte qui détermine les conditions dans lesquelles s'exerce ce droit en France. La fin d'un long chemin pour le texte qui vient renforcer ce droit né il y a près de 50 ans. L'occasion aussi de revenir sur les grandes dates qui ont marqué l’histoire de l’IVG en France.
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1810 : instauration du crime d'avortement
Si l’avortement est interdit et criminalisé au moins depuis l’édit de 1556, sous Henri II, le code pénal de 1810 vient renforcer l'interdiction en instaurant le crime d'avortement et en alourdissant les sanctions à cet effet. L’article 317 du code punit ainsi d’un à cinq ans de prison toute femme qui avorte mais aussi toute personne tierce ayant « procuré l'avortement d'une femme enceinte », qu'elle y ait consenti ou non. Les médecins et les pharmaciens qui auraient participé à un avortement sont quant à eux passibles de travaux forcés.
1923 : l'avortement devient un délit
Après l’hécatombe causée par la Première Guerre mondiale, la France réprime fortement l’avortement pour encourager la natalité. La loi du 31 juillet 1920, intitulée « loi réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle » interdit notamment la propagande pour les méthodes anticonceptionnelles et définit à nouveau l'avortement comme un crime. Le 27 mars 1923, le code pénal change cependant et l'avortement devient un délit. Un type d'infraction théoriquement moins lourd, mais qui cache en réalité une volonté de mieux poursuivre celles et ceux qui avortent, les jurys d’assises étant jugés trop indulgents.
Il sera ainsi réprimé pendant plus de 50 ans, sauf en 1942, sous le régime de Vichy, au cours duquel l'avortement fut considéré comme un crime d’État passible de la peine de mort. Durant cette période, deux personnes seront exécutées : Marie-Louise Giraud, faiseuse d'ange, guillotinée le 30 juillet 1942 pour avoir procédé à 27 avortements, et Désiré Pioge, exécuté le 22 octobre 1943, pour avoir aidé trois femmes à avorter.
Décembre 1967 : autorisation de la contraception
S'il n'a pas d'incidence directe sur le droit à l'avortement, il n'en reste pas moins intimement lié à la question : le droit à la contraception. Le 28 décembre 1967, la promulgation de la loi Neuwirth vient supprimer les effets de la loi de 1920 et légalise pour la première fois l'utilisation de la pilule. Un moyen pour les femmes de se libérer du risque de grossesse non désirée et, par conséquent, de diminuer le nombre d'avortements clandestins.
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Avril 1971 : le manifeste des 343 salopes
Au début des années 1970, des féministes américaines développent la méthode de Karman qui permet d’avorter de manière sécuritaire. Une nouvelle technique révolutionnaire qui arrive rapidement en France et fait fortement baisser le nombre de décès liés aux avortements clandestins, encourageant ainsi le gouvernement à repenser la question. Mais ce qui va surtout faire bouger les choses, c'est le "manifeste des 343 salopes". Publié le 15 avril 1971 dans les pages du Nouvel Observateur, ce texte rédigé par Simone de Beauvoir et signé par 343 femmes — dont Gisèle Halimi, Catherine Deneuve ou Jeanne Moreau — demande la dépénalisation de l’avortement. Le 20 novembre de la même année, plus de 40 000 personnes manifestent à Paris pour le droit à l’avortement.
1972 : le procès de Bobigny
Fin 1972, l'avortement est toujours considéré comme un délit, même lorsqu'il est la conséquence d'un viol. C'est ainsi que le procès de Bobigny défraie la chronique. Il oppose Marie-Claire — jeune fille de 16 ans ayant avorté à la suite d'un viol — ainsi que sa mère et trois femmes qui l’avaient aidée, à l'État français. Défendue par l’avocate Gisèle Halimi, qui a fait de ce procès un combat politique pour le droit à l'avortement, la jeune fille est finalement acquittée. Cet événement marquera un tournant décisif vers la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse en France.
17 janvier 1975 : adoption de la loi Veil
C'est sans aucun doute la date la plus importante de l'histoire du droit à l'avortement : le 17 janvier 1975, l’Assemblée nationale dépénalise le droit à l'avortement grâce au vote de la loi Veil. Alors ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, Simone Veil présente un projet de loi visant à autoriser l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en novembre 1974. Après des débats houleux, la loi sera promulguée en janvier de l'année suivante pour une période de cinq ans. Elle sera reconduite le 30 novembre 1979 pour entrer définitivement en vigueur le 1er janvier 1980.
Avec le passage de cette loi, l'IVG est désormais légalisé et encadré. Elle peut être pratiquée par un médecin à la demande d'une femme enceinte, avant la fin de sa 10e semaine de grossesse.
Décembre 1982 : remboursement de l'IVG
L'interruption volontaire de grossesse est certes légalisée, mais la loi Veil ne prévoit pas sa gratuité. La loi du 31 décembre 1982, dite loi Roudy, instaure la prise en charge par l'État des dépenses engagées par l'assurance-maladie au titre des IVG.
1990 : l'IVG médicamenteuse autorisée en milieu hospitalier.
Alors que l'IVG est presque exclusivement réalisée par aspiration, l'IVG médicamenteuse utilisant la mifépristone est désormais autorisée en milieu hospitalier à partir de 1990.
Janvier 1993 : délit d’entrave à l’IVG
Plus que le droit à l'IVG, un délit d'entrave à celui-ci est créé par la loi Neiertz. En conséquence, le fait de tenter d’empêcher un avortement, soit en perturbant l’accès aux établissements de santé soit en menaçant les femmes souhaitant avorter ou le personnel médical, est passible de deux ans de prison et de 30 000€ d’amende.
4 juillet 2001 : le délai légal d'IVG passe de 10 à 12 semaines
Alors que la loi Veil de 1975 définissait le délai légal d'IVG à 10 semaines, la loi Aubry du 4 juillet 2001 vient allonger ce délai à 12 semaines de grossesse. Les mineures acquièrent également le droit d’avorter sans autorisation parentale, mais doivent toutefois être accompagnées par un adulte référent.
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26 octobre 2012 : remboursement de l'IVG à 100%
Conformément à sa promesse de campagne, le gouvernement de François Hollande décide, un an après son arrivée au pouvoir, de rembourser à 100% l’IVG par l’assurance-maladie, pour toutes les femmes. Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) seront prises en charge à 100% par l'Assurance-maladie, et les contraceptifs seront gratuits pour jeunes filles de 15 à 18 ans. Une décision votée à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2012 pour une mise en place début 2013.
2 mars 2022 : le délai légal d'IVG passe de 12 à 14 semaines
Début 2022, la France rejoint la moyenne européenne en allongeant le délai légal de recours à l’IVG de 12 à 14 semaines, en vertu de la loi du 2 mars 2022. Une proposition de loi portée par Albane Gaillot (EDS, ex-LREM) qui avait d'abord été rejetée par le Sénat.
4 mars 2024 : constitutionnalisation de l'IVG
Avec 780 voix pour et 72 contre, l'introduction dans la Constitution de « la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » (IVG) a été adoptée lundi 4 mars 2024, par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. La France devient ainsi le premier pays à inscrire ce droit dans sa Constitution.
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