Mardi 19 décembre, après 18 mois de longs débats, la loi immigration a été adoptée, avec 349 voix pour et 186 voix contre. Le projet de loi avait été présenté par les ministres Gérald Darmanin, Éric Dupond-Moretti et Olivier Dussopt en Conseil des ministres le 1er février 2023. En première lecture, de nombreux points ont été modifiés par rapport au texte initialement soumis. Alors si tout cela vous paraît un peu flou, on vous résume les 5 points essentiels à retenir de cette nouvelle loi.
Voilà ce qui change avec la #LoiImmigration
— Jotaro 🐆⚖️ (@lord_daven) December 20, 2023
- Restriction du droit du sol
- Déchéance de nationalité
- Restriction du regroupement familial
- Caution pour les étudiants étrangers
- Délai de carence de 6 mois à 5 ans pour toucher APA, APL, allocations familiales et diverses aides… pic.twitter.com/6XSufblYa6
1. Allocations familiales et APL
La droite souhaitait qu’il y ait un délai minimal de 5 ans pour que les étrangers non-européens en situation régulière ait le droit de toucher des prestations sociales. Le compromis trouvé prévoit que désormais, ces allocations soient attribuées selon la situation professionnelle de la personne, en gros si elle travaille ou non. Ainsi, les personnes non-employées devront justifier de 5 ans de présence sur le territoire pour avoir droit aux prestations sociales. Les autres devront justifier de 30 mois.
2. Régularisation des sans-papiers
Les préfets ont le pouvoir absolu de régulariser les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Le titre de séjour d’une durée d’un an sera accordé au cas par cas, si la personne a travaillé durant 12 mois minimum sur les 24 derniers et qu’elle a habité en France pendant au moins 3 ans. Cette mesure est une expérimentation qui s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2026. Par ailleurs, le délit de séjour irrégulier passible de 3750€ d’amende a été rétabli.
3. Quotas migratoires
Des quotas d’immigration vont être mis en place. Cette mesure signifie notamment que « le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre d'étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile ».
4. Droit du sol
Le droit du sol qui permettait aux personnes nées de parents étrangers sur le territoire français d’avoir la nationalité française ne s’applique plus. Désormais, il faudra faire une demande d’obtention de nationalité entre 16 et 18 ans. La nationalité française sera également retirée pour les binationaux qui seraient condamnés pour homicide volontaire sur les forces de l'ordre.
5. Aide médicale d’État
La question de la suppression de l’Aide médicale d’État (AME) pour les sans-papiers a très largement fait débat. Si les LR ont finalement accepté d’y renoncer, une nouvelle restriction est tout de même instaurée dans le texte de la commission mixte paritaire (CMP). Le titre de séjour "étranger malade" sera accordé « sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont [la personne] est originaire ».