La lutte contre la disparité salariale continue, et c’est une bonne chose ! En 2021, les femmes gagnaient toujours près de 15% de moins que les hommes dans le secteur privé, selon une récente étude de l’Insee. Un pourcentage encore bien trop élevé, d’autant plus que l’égalité salariale est une obligation légale. Tout employeur qui ne respecte pas cette règle s’expose à des sanctions dissuasives, notamment des amendes. Une mesure inscrite dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, comme le rapporte ActuParis. Pour prouver une éventuelle inégalité salariale, une employée peut désormais comparer son salaire à celui d’un homme au même poste. On vous explique.
Le droit à la preuve
« Pour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement demander la communication de bulletins de paie de salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien. » C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 8 mars 2023. Une arrêt sorti après le cas d’un licenciement en 2019 d’une employée du secteur de l’investissement financier qui avait attaqué son employeur aux Prud’hommes, estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à des collègues masculins du même poste.
L’affaire a ensuite été portée devant la Cour d’appel où la salariée licenciée s’est appuyée sur le droit à la preuve. De ce fait, elle a ordonné à l’employeur de communiquer à la requérante les bulletins de paie de salariés masculins employés à des postes de niveau comparable au sien. Celui-ci s’est pourvu en cassation, jugeant que cette communication « portait atteinte à la vie privée des salariés concernés ».
Ce pourvoi a été rejeté
Pour la Cour de cassation, « la communication de ces bulletins de paie était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir la défense de l'intérêt légitime de la salariée à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ».
Cependant, la Cour a insisté pour que le périmètre de la production des pièces sollicitées soit limitée. « Ainsi, les bulletins communiqués doivent occulter les données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile. » Il reste à espérer que cette décision — qui fait désormais jurisprudence — permettra de réduire encore un peu plus les inégalités salariales dans les entreprises. On y croit.