La loi sur l'interruption volontaire de grossesse permet depuis 1975 à toute femme - y compris mineure - de ne pas poursuivre sa grossesse si elle le souhaite. En 2020, une proposition de loi visant l'extension du délai légal pour l'avortement (de 12 à 14 semaines) avait été adoptée à l'Assemblée puis rejetée au Sénat.
"Le sujet c’est le droit des femmes à disposer de leur corps"
Un silence se fait entendre, celui du gouvernement qui a émis un simple "avis de sagesse" (ce qui signifique qu'il s'en remet à la sagesse des parlementaires, en donnant un avis ni favorable ni défavorable) sur l'ensemble du texte. De son côté, le ministre de la Santé Olivier Véran, médecin de formation s'est dit favorable à titre personnel à cette extension du délai légal.
Les adversaires de la mesure sont intervenus à plusieurs reprises mardi pour souligner, à l'instar de Fabien Di Filippo (LR), qu'avec la croissance du fœtus entre 12 et 14 semaines "l'acte d'IVG change de nature", avec "des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves". Plusieurs députés de droite plaidaient pour un meilleur accès des femmes à l'IVG dans le délai actuel, plutôt que sa prolongation. A contrario, la co-rapporteure Albane Gaillot (non-inscrite, ex-LREM) a répondu que cette mesure n’était "pas une lubie de militante féministe" mais était inspirée par "des rencontres sur le terrain". "Le sujet n’est pas technique, le sujet c’est le droit des femmes à disposer de leur corps", a-t-elle plaidé.
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"Ce n'est pas une lubie", déclare @AlbaneGaillot à propos de l'extension des délais de recours à l'#IVG de 12 à 14 semaines. "Je rappelle l'avis du Comité consultatif national d'éthique, qui a dit qu'il n'y avait aucun frein à allonger les délais". #PPLIVG #DirectAN pic.twitter.com/WaJxcaYazD
— LCP (@LCP) November 30, 2021
Cependant, les opposants au texte ont fait passer des amendements LR vidant de sa substance l'article 2 de la proposition de loi. L'article aboutissait à faire disparaître la clause de conscience des médecins spécifique à l'IVG tout en maintenant leur clause de conscience générale pour tout acte médical auquel ils sont opposés.
Le texte prévoit aussi l'extension des compétences des sages-femmes, déjà autorisées à pratiquer des IVG par voie médicamenteuses à l'autorisation de pratiquer des IVG par voie chirurgicale. Il a été adopté en fin de soirée par 79 voix contre 36 et 8 abstentions, après des débats souvent houleux, et le chemin n'est pas fini : la suite de son parcours législatif et donc son adoption définitive sous l’actuelle législature restent incertaines, puisqu'il doit repasser par le Sénat, qu'il l'avait déjà rejeté en 2020.